NOTA BENE #2 \ LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DES CLAUSES D’EXCLUSIVITÉ PRÉCISÉES LES CLAUSES D’EXCLUSIVITÉ SONT NULLES LORSQU’ELLES NE SONT PAS JUSTIFIÉES, PROPORTIONNÉES OU PRÉCISES Par un arrêt du 16 mai 2018, la Cour de Cassation apporte des précisions intéressantes sur les conditions de validité d’une clause d’exclusivité insérée dans le contrat de travail d’un…
\ LICENCIEMENT CONSÉCUTIF AU NON-RESPECT D’UNE CLAUSE DE MOBILITÉ LE LICENCIEMENT MOTIVÉ PAR UN REFUS DU SALARIÉ D’UN CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL EN APPLICATION D’UNE CLAUSE DE MOBILITÉ RÉGULIÈRE, CONSTITUE UN LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL REPOSANT EN PRINCIPE SUR UNE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE \ Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la…
\ DROIT DU TRAVAIL EN FRANCE : UN ÉTAT DES LIEUX 2018 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PROCÉDURE, RÉMUNÉRATION, PRINCIPALES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES EMPLOYEURS ET REFORMES A VENIR… Julien BOUCAUD-MAÎTRE et Jean MARTINEZ RÉPONDENT A TOUTES CES QUESTIONS POUR THE IN-HOUSE LAWYER ET LE LEGAL 500 Dans son guide Employment & Labour 2018, the…
NOTA BENE #1 \ HARO SUR LES FORFAITS JOURS ! DES EXIGENCES DE VALIDITÉ SUPPLÉMENTAIRES : LA FRAGILISATION DE LA VALIDITÉ DES FORFAITS JOURS Alors que le législateur s’emploie, par des réformes successives, à tenter de sécuriser les conventions de forfait annuel en jours, dont la régularité a été mise à mal par la jurisprudence…
\ DÉTACHEMENT INTERNATIONAL : FOCUS SUR DEUX NOUVELLES OBLIGATIONS DU MAITRE D’OUVRAGE OBLIGATION DE VIGILANCE ET OBLIGATION D’AFFICHAGE \ Analyse des dispositions issues de la loi du 8 août 2016 (obligations spécifiques des maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre en cas de détachement transnational) Le détachement de travailleurs au sein de l’Union Européenne implique des contraintes…
\ CONTRÔLE DU PSE : OBJECTIVATION DE LA DÉFINITION DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES : PRÉCISIONS APPORTES SUR LE CONTRÔLE OPÉRÉ PAR L’ADMINISTRATION ET LE JUGE ADMINISTRATIF \ Commentaires de 5 arrêts du Conseil d’État en date du 7 février 2018 Le contrôle de la Direccte sur la définition des catégories professionnelles servant de cadre…
\ Rupture du contrat de travail : pas d’aggravation de la cause du licenciement par le juge LE JUGE PRUD’HOMAL NE PEUT AGGRAVER LA QUALIFICATION DE LA FAUTE RETENUE PAR L’EMPLOYEUR DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT \ Commentaire de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 20 décembre 2017…
\ REFUS D’HOMOLOGATION D’UN PSE : LA MOTIVATION PEUT ÊTRE SUCCINCTE ET LA DÉCISION INATTENDUE ARRÊT DU CONSEIL D’ÉTAT DU 24 NOVEMBRE 2017 : UNE SOLUTION PLUS EMPREINTE DU SOUCI DE PROTECTION DES SALARIES QUE DES GARANTIES CONFÉRÉES PAR LE DROIT ADMINISTRATIF AUX ADMINISTRÉS ! Le contrôle des décisions administratives relatives aux plans de sauvegarde…
\ CONDITIONS D’ADHÉSION A UN SYNDICAT : L’ENGAGEMENT SYNDICAL DU SALARIÉ MATÉRIALISÉ PAR LE RÈGLEMENT DE SES COTISATIONS D’ADHÉSION LA QUESTION DE LA CARACTÉRISATION D’UNE SECTION SYNDICALE DANS UNE ENTREPRISE OU UN ÉTABLISSEMENT N’A PAS QU’UN INTÉRÊT ACADÉMIQUE TANT AU REGARD DES MOYENS DÉVOLUS PAR LA LOI A LA SECTION SYNDICALE QUE DE LA FACULTÉ…
\ PORT DU FOULARD ISLAMIQUE AU TRAVAIL LE DROIT DE L’UNION EUROPEENNE MIS AU SERVICE D’UNE PROFONDE MUTATION CULTURELLE L’employeur peut prévoir dans son règlement intérieur une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée n’est…