Actualité du droit socialElisabeth GraujemanVirgile Zeimet

\ REFUS D’HOMOLOGATION D’UN PSE : LA MOTIVATION PEUT ÊTRE SUCCINCTE ET LA DÉCISION INATTENDUE

ARRÊT DU CONSEIL D’ÉTAT DU 24 NOVEMBRE 2017 : UNE SOLUTION PLUS EMPREINTE DU SOUCI DE PROTECTION DES SALARIES QUE DES GARANTIES CONFÉRÉES PAR LE DROIT ADMINISTRATIF AUX ADMINISTRÉS !

Le contrôle des décisions administratives relatives aux plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) contraint souvent le juge à concilier, voire à arbitrer entre des objectifs différents et parfois même contradictoires :

\ sécuriser la procédure de licenciement collectif (comme le souhaitaient les rédacteurs de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013),

\ ne pas alourdir inutilement les contraintes de l’Administration

\ et, enfin, protéger les salariés directement concernés par cette décision.

Ces deux derniers objectifs semblent avoir primé sur le premier dans l’arrêt commenté.

Se prononçant pour la première fois sur la motivation d’une décision de refus d’homologation d’un PSE, le Conseil d’État établit une différence entre les décisions d’homologation et les décisions de refus, qu’il soumet à des exigences moins fortes : bien que défavorables à l’auteur de la demande, les décisions de refus semblent pouvoir être rédigées de façon plus succincte que les décisions d’homologation, ce qui, concrètement, risque de rendre plus difficile la compréhension par l’entreprise des éléments qu’elle devra rectifier si elle souhaite présenter une nouvelle demande.

Cette difficulté est accrue par le fait que, selon le Conseil d’État, la décision de refus d’homologation peut être fondée sur des motifs n’ayant pas été préalablement portés à la connaissance de l’employeur.

 

Arrêt du Conseil d’État du 24 novembre 2017, n° 389443

L’intégralité de ce texte a paru dans la revue JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION SOCIALE, n°4 du 30 janvier 2018, sous le numéro 1041

Il a été coécrit par Elisabeth Graujeman, avocat associé et Virgile Zeimet, avocat, cabinet Chassany Watrelot & Associés