NOTA\BENE #36 Protection sociale complémentaire : publication du décret « catégories objectives »

NOTA BENE #36 \ PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : PUBLICATION DU DÉCRET « CATÉGORIES OBJECTIVES » Après plusieurs mois d’attente et la diffusion de plusieurs projets, le décret n°2021-1002 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective du 30 juillet 2021 a été publié au JO du 31…

NOTA\BENE #35 Management package : assujettissement des gains à l’impôt sur le revenu

NOTA BENE #35 \ MANAGEMENT PACKAGE : ASSUJETTISSEMENT DES GAINS À L’IMPÔT SUR LE REVENU SUIVANT LE RÉGIME DES SALAIRES Dans trois décisions du 13 juillet 2021, le Conseil d’Etat statue pour la première fois sur le traitement fiscal des gains issus des dispositifs d’acquisition d’actions non encadrés par la loi, consentis dans le cadre…

NOTA\BENE #34 Index égalité professionnelle : plus de transparence pour plus d’égalité

NOTA BENE #34 \ INDEX ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE : PLUS DE TRANSPARENCE POUR PLUS D’ÉGALITÉ ET SI LE « NAME AND SHAME » ÉTAIT, EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE, AU SERVICE DU « NAME AND CHANGE » ? Deux jours après la journée internationale des droits des femmes, le gouvernement a adopté un décret visant, une nouvelle…

NOTA\BENE #33 Dualité des budgets du comité social et économique : quand un prestataire du CSE voit son contrat annulé pour vice du consentement

NOTA BENE #33 \  DUALITÉ DES BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE : QUAND UN PRESTATAIRE DU CSE VOIT SON CONTRAT ANNULÉ POUR VICE DU CONSENTEMENT… LA COUR DE CASSATION A RÉCEMMENT RAPPELÉ LES CONSÉQUENCES DU PRINCIPE DE DUALITÉ DES BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE La chambre sociale de la Cour de cassation (Cass.…

NOTA\BENE #32 Elargissement de l’exonération sans justificatifs des remboursements de frais liés au télétravail

NOTA BENE #32 \  ÉLARGISSEMENT DE L’EXONÉRATION SANS JUSTIFICATIFS DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL L’URSSAF ADMET SUR SON SITE INTERNET QU’UNE ALLOCATION FORFAITAIRE VERSÉE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL EST EXONÉRÉE DE COTISATIONS SOCIALES SI ELLE EST PRÉVUE PAR CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS. L’URSSAF considère désormais qu’une allocation forfaitaire versée au salarié…

NOTA\BENE #31 Convention de forfait en jours inopposable : le beurre, mais pas l’argent du beurre…

NOTA BENE #31 \  CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS INOPPOSABLE : LE BEURRE, MAIS PAS L’ARGENT DU BEURRE… LA COUR DE CASSATION PRÉCISE POUR LA PREMIÈRE FOIS QUE LORSQU’UNE CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS EST PRIVÉE D’EFFET, LE SALARIÉ PEUT, CERTES, SOLLICITER LE PAIEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES, MAIS DOIT EN CONTREPARTIE RESTITUER LES JOURS DE RÉDUCTION…

NOTA\BENE #30 Indemnité transactionnelle : des précisions sur le régime social

NOTA BENE #30 \  PRÉCISIONS SUR LE RÉGIME SOCIAL DE L’INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE VERSÉE SUITE À UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE L’INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE VERSÉE À UN SALARIÉ SUITE À UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE EST SOUMISE AUX COTISATIONS SOCIALES, SAUF SI L’ENTREPRISE RAPPORTE LA PREUVE DU CARACTÈRE PUREMENT INDEMNITAIRE DE L’INDEMNITÉ. Les indemnités de rupture autres que celles expressément exonérées…

Un panorama du droit du travail et de l’emploi en France

\ UN PANORAMA DU DROIT DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI EN FRANCE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PROCÉDURES DE LICENCIEMENT, PROTECTION DES SALARIÉS, RÉMUNÉRATIONS, RÉFORMES PASSÉES ET A VENIR… Julien BOUCAUD-MAÎTRE DRESSE UN PORTRAIT VIVANT DES DERNIÈRES ÉVOLUTIONS DU DROIT DU TRAVAIL EN FRANCE ET RÉPOND AUX PRINCIPALES QUESTIONS DES EMPLOYEURS AUJOURD’HUI Dans son 2020…

Des outils pour faire face à l’épidémie : le fil d’actualité COVID/ACTU

\ DES OUTILS POUR FAIRE FACE A L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 LES AVOCATS DU CABINET CHASSANY WATRELOT & ASSOCIES VOUS PROPOSENT UN FIL D’ACTUALITÉ DÉDIÉ AUX MESURES PRISES POUR LUTTER CONTRE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 ET SOUTENIR LES ENTREPRISES L’économie française subit un ralentissement brutal dans un contexte de crise sanitaire d’une ampleur inédite. L’onde de choc…

MAINTENANT DISPONIBLE EN REPLAY – WEBINAIRE \ Le télétravail post Covid-19 : vous avez dit encore ?

\ MAINTENANT DISPONIBLE EN REPLAY : WEBINAIRE | LE TÉLÉTRAVAIL POST COVID-19 : VOUS AVEZ DIT ENCORE ? DEUX EXPERTISES : JURIDIQUE (CHASSANY WATRELOT & ASSOCIES) ET MANAGÉRIALE (ERYS) POUR RÉPONDRE A TOUTES VOS QUESTIONS SUR LE TÉLÉTRAVAIL Le télétravail a été largement mobilisé au cours de la période de confinement liée à la crise…