actualité du droit social

NOTA\BENE #13 Validité du barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : passez un été serein !

NOTA BENE #13 \ VALIDITÉ DU BARÈME DES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE : PASSEZ UN ÉTÉ SEREIN! FIN DE L’INCERTITUDE RELATIVE SUR L’APPLICATION DU « BARÈME MACRON » RELATIF AUX INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE : LA COUR DE CASSATION VALIDE Par deux avis rendus le 17 juillet 2019, la…

Julia Pettex Sabarot

Julia Pettex-Sabarot entendue par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur les différentes dispositions des ordonnances « Macron »

\ JULIA PETTEX-SABAROT INVITEE PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE A LA TABLE RONDE PORTANT SUR LES DIFFÉRENTES DISPOSITIONS ISSUES DES ORDONNANCES « MACRON » ASSEMBLÉE NATIONALE | COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES 27 juin 2019   Dans le cadre de leur mission de rapporteurs sur les ordonnances « Macron», Messieurs les députés ont établi…

actualité du droit social

NOTA\BENE #12 Inaptitude suite à un accident du travail : la rupture conventionnelle reste possible

NOTA BENE #12 \ INAPTITUDE SUITE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE RESTE POSSIBLE SAUF FRAUDE OU VICE DU CONSENTEMENT, UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT ÊTRE VALABLEMENT CONCLUE PAR UN SALARIE DÉCLARÉ INAPTE A SON POSTE A LA SUITE D’UN ACCIDENT DE TRAVAIL Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de…

Employeurs, méfiez-vous de la multiplicité contractuelle en matière de mobilité internationale!

\ EMPLOYEURS : MÉFIEZ-VOUS DE LA MULTIPLICITÉ  CONTRACTUELLE EN MATIÈRE DE MOBILITÉ  INTERNATIONALE! JOURNAL DU MANAGEMENT JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE Mobilité internationale Contrairement à Martine, cette fainéante inconséquente, qui passe son temps à aller à la mer, à la campagne ou à la montagne, Vincent était un salarié honnête, sérieux et travailleur. Il ne passait pas…

NOTA\BENE #11 Gestion centralisée des accidents du travail et maladies professionnelles : les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent…

NOTA BENE #11 \ LES PROMESSES N’ENGAGENT QUE CEUX QUI LES ECOUTENT… LA MISE EN PLACE D’UNE GESTION CENTRALISÉE DES DOSSIERS D’ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES EN ACCORD AVEC LA CNAMTS NE S’IMPOSE PAS AUX CPAM Par une décision du 4 avril 2019, la Cour de cassation met en application la célèbre citation d’Henri…

actualité du droit social

Des réponses aux principales préoccupations des employeurs en 2019

\ 2019 : RÉPONSES AUX PRINCIPALES PRÉOCCUPATIONS DES EMPLOYEURS RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PROCÉDURE, RÉMUNÉRATION, PRINCIPALES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES EMPLOYEURS ET REFORMES A VENIR… Julien BOUCAUD-MAÎTRE RÉPOND A TOUTES CES QUESTIONS POUR THE IN-HOUSE LAWYER ET LE LEGAL 500 Dans leur guide comparatif Employment & Labour Law 2019, The In-House Lawyer & the…

Le contentieux du droit social en France : un état des lieux 2019

\ LE CONTENTIEUX DU DROIT SOCIAL EN FRANCE : UN ÉTAT DES LIEUX 2019 Jean GERARD et Julien BOUCAUD-MAÎTRE DRESSENT UN PANORAMA DE L’ACTUALITÉ DU CONTENTIEUX PRUD’HOMAL EN 2019 POUR LA SECONDE ÉDITION DU GUIDE THE LABOUR AND EMPLOYMENT DISPUTES REVIEW Le guide The Employment and Labour Law Disputes 2019 offre un panorama complet des…

actualité du droit social

La négociation collective à l’épreuve des article L. 2253-5 à L. 2253-7 du code du travail

\ LA NÉGOCIATION COLLECTIVE A L’ÉPREUVE DES ARTICLES L. 2253-5 à L. 2253-7 DU CODE DU TRAVAIL NÉGOCIATION COLLECTIVE ET HIÉRARCHIE DES NORMES Au travers trois de ses dispositions, la loi du 8 août 2016 permet aux partenaires sociaux à la négociation, d’assurer la primauté de leur accord (hors accords de branche) sur tous les accords,…

NOTA\BENE #10 Réforme du contentieux de la sécurité sociale

NOTA BENE #10 \ RÉFORME DU CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 1er JANVIER 2019 : DESSAISISSEMENT DES TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AU PROFIT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE Au 1er janvier 2019, les différents types de contentieux de la sécurité sociale (contentieux de l’expertise médicale, contentieux général, contentieux technique, et contentieux de…

NOTA\BENE #9 La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000.00 € exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu

NOTA BENE #9 \ LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DE 1 000.00 € EXONÉRÉE DE COTISATIONS SOCIALES ET D’IMPÔT SUR LE REVENU CE LUNDI 17 DÉCEMBRE, LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CNAV ET DE L’ACOSS EXAMINE LE PROJET DE LOI « PORTANT MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE » ÉTABLI EN URGENCE POUR RÉPONDRE AU MOUVEMENT DES « GILETS…