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NOTA BENE #47 \ COTISATIONS AT/MP LE TAUX UNIQUE EST GÉNÉRALISÉ DÈS 2027 Pour redresser la trajectoire financière de la Sécurité sociale, le Gouvernement modifie le calcul des cotisations AT/MP. Dès 2027, les entreprises multi-établissements qui relèvent de la tarification dite « mixte » ou « individuelle » appliqueront un taux unique pour tous leurs établissements.  Conséquence : une…

Le sujet couvait depuis quelques temps, sur fond de critiques de certaines pratiques d’optimisation et de volonté de simplifier les règles. C’est désormais confirmé: le projet de loi de finances (« PLF ») et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (« PLFSS ») pour 2027 s’attaquent au régime social et fiscal des indemnités de rupture…