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- NOTA\BENE #41 INAPTITUDE ASSORTIE D’UNE DISPENSE EXPRESSE DE RECHERCHE DE RECLASSEMENT : LA FIN D’UN SUSPENSE…
Dans un arrêt du 8 juin 2022, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation tranche pour la première fois une question qui était en suspens depuis la réforme de la procédure d’inaptitude issue de la loi « El Khomri » (loi nᵒ 2016-1088 du 8 août 2016).
