NOTA BENE #47 \ COTISATIONS AT/MP
LE TAUX UNIQUE EST GÉNÉRALISÉ DÈS 2027
Pour redresser la trajectoire financière de la Sécurité sociale, le Gouvernement modifie le calcul des cotisations AT/MP. Dès 2027, les entreprises multi-établissements qui relèvent de la tarification dite « mixte » ou « individuelle » appliqueront un taux unique pour tous leurs établissements.
Conséquence : une potentielle augmentation des taux de cotisations à anticiper pour 2027.
Avant le Décret n°2026-951 du 13 octobre 2026, chaque établissement avait son propre taux de cotisation. Ce taux dépendait de la masse salariale et de la gravité des accidents et maladies imputés au compte de l’établissement concerné.
Les employeurs pouvaient toutefois choisir d’opter pour le taux unique : dans ce cas, la masse salariale et les sinistres de tous les établissements ayant la même activité étaient mis en commun pour fixer un seul taux.
Désormais, l’exception devient la règle : le taux unique s’appliquera d’office, dès 2027.
L’impact de cette mesure sera variable en fonction des cotisants : en présence d’un établissement ayant connu un nombre important d’accidents du travail et de maladies professionnelles, la charge correspondant à ces sinistres sera désormais portée par toute l’entreprise, et pas seulement par l’établissement concerné. Mécaniquement, les autres établissements pourraient donc voir leur taux de cotisations augmenter.
A l’inverse, en présence d’une sinistralité homogène d’un établissement à l’autre au sein de l’entreprise, le taux unique devrait demeurer similaire à l’existant.
Dans tous les cas, la potentielle hausse restera limitée : +1 point de pourcentage maximum pour les taux inférieurs ou égaux à 4%. Au-delà de 4%, la hausse sera plafonnée à +25%.
Au-delà de l’impact budgétaire à anticiper, cette réforme rappelle que la prévention et la sécurité se pilotent au niveau de chaque établissement, mais aussi de l’entreprise tout entière.