L’actualité du droit du travail et des ressources humaines
NOTA BENE #47 \ COTISATIONS AT/MP LE TAUX UNIQUE EST GÉNÉRALISÉ DÈS 2027 Pour redresser la trajectoire financière de la Sécurité sociale, le Gouvernement modifie le calcul des cotisations AT/MP. Dès 2027, les entreprises multi-établissements qui relèvent de la tarification dite « mixte » ou « individuelle » appliqueront un taux unique pour tous leurs établissements. Conséquence : une…
Le sujet couvait depuis quelques temps, sur fond de critiques de certaines pratiques d’optimisation et de volonté de simplifier les règles. C’est désormais confirmé: le projet de loi de finances (« PLF ») et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (« PLFSS ») pour 2027 s’attaquent au régime social et fiscal des indemnités de rupture…
DIRECTIVE (UE) 2023/970 SUR LA TRANSPARENCE SALARIALE : QUELLES OBLIGATIONS POUR LES EMPLOYEURS ET QUEL CALENDRIER DE TRANSPOSITION EN DROIT FRANÇAIS ?
DROIT DU TRAVAIL: congés payés et seuil de déclenchement des heures supplémentaires Cass. soc., 10-9-2025 no 23-14-455
DROIT DU TRAVAIL: arrêt maladie pendant les congés payés Cass. soc. 10-9-2025 no 23-22.732
Protection sociale : caractère obligatoire du régime et dispense d’adhésion (Cass. soc. 7 juin 2023 n°21-23.743)
Dans un arrêt du 8 juin 2022, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation tranche pour la première fois une question qui était en suspens depuis la réforme de la procédure d’inaptitude issue de la loi « El Khomri » (loi nᵒ 2016-1088 du 8 août 2016).
Décret N° 2022-395 du 18 mars 2022 \ Application de la loi Santé du 2 août 2021. Décryptage des dispositions du décret d’application de la loi « santé » du 2 août 2022, relatives à la mise à jour, la conservation et la mise à disposition du DUERP.
NOTA BENE #39 \ Clause de non concurrence : En cas de rupture conventionnelle, la renonciation doit intervenir au plus tard à la date de rupture fixée par la convention La renonciation de l’employeur à l’application de la clause de non concurrence doit intervenir au plus tard à la date de rupture convenue dans la…
NOTA BENE #38 \ La clause de mobilité en cas de fermeture d’un site, rempart contre une procédure de licenciements collectifs pour motif économique ? Le refus par un salarié de la mise en œuvre d’une clause de mobilité contractuelle constitue un motif personnel de licenciement, peu important que l’application d’une telle clause trouve son origine…