actualité du droit social

NOTA\BENE #13 Validité du barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : passez un été serein !

NOTA BENE #13 \ VALIDITÉ DU BARÈME DES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE : PASSEZ UN ÉTÉ SEREIN! FIN DE L’INCERTITUDE RELATIVE SUR L’APPLICATION DU « BARÈME MACRON » RELATIF AUX INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE : LA COUR DE CASSATION VALIDE Par deux avis rendus le 17 juillet 2019, la…

actualité du droit social

NOTA\BENE #12 Inaptitude suite à un accident du travail : la rupture conventionnelle reste possible

NOTA BENE #12 \ INAPTITUDE SUITE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE RESTE POSSIBLE SAUF FRAUDE OU VICE DU CONSENTEMENT, UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT ÊTRE VALABLEMENT CONCLUE PAR UN SALARIE DÉCLARÉ INAPTE A SON POSTE A LA SUITE D’UN ACCIDENT DE TRAVAIL Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de…

NOTA\BENE #11 Gestion centralisée des accidents du travail et maladies professionnelles : les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent…

NOTA BENE #11 \ LES PROMESSES N’ENGAGENT QUE CEUX QUI LES ECOUTENT… LA MISE EN PLACE D’UNE GESTION CENTRALISÉE DES DOSSIERS D’ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES EN ACCORD AVEC LA CNAMTS NE S’IMPOSE PAS AUX CPAM Par une décision du 4 avril 2019, la Cour de cassation met en application la célèbre citation d’Henri…

Contrôle administratif du document unilatéral relatif au PSE

\ CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU DOCUMENT UNILATÉRAL RELATIF AU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI LORSQUE DES STIPULATIONS CONVENTIONNELLES PRÉVOIENT DES OBLIGATIONS POUR L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE RECLASSEMENT EXTERNE LORS DE L’ÉLABORATION D’UN PSE, L’ADMINISTRATION DOIT S’ASSURER DE LA CONFORMITÉ DU CONTENU DU PLAN A CES STIPULATIONS Par cet arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d’État…

actualité du droit social

Licenciement consécutif au non-respect d’une clause de mobilité

\ LICENCIEMENT CONSÉCUTIF AU NON-RESPECT D’UNE CLAUSE DE MOBILITÉ LE LICENCIEMENT MOTIVÉ PAR UN REFUS DU SALARIÉ D’UN CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL EN APPLICATION D’UNE CLAUSE DE MOBILITÉ RÉGULIÈRE, CONSTITUE UN LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL REPOSANT EN PRINCIPE SUR UNE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE \ Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la…

Contrôle du plan de sauvegarde de l’emploi : le Conseil d’État précise sa jurisprudence

\ CONTRÔLE DU PSE : OBJECTIVATION DE LA DÉFINITION DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES : PRÉCISIONS APPORTES SUR LE CONTRÔLE OPÉRÉ PAR L’ADMINISTRATION ET LE JUGE ADMINISTRATIF \ Commentaires de 5 arrêts du Conseil d’État en date du 7 février 2018 Le contrôle de la Direccte sur la définition des catégories professionnelles servant de cadre…

actualité du droit social

L’engagement syndical du salarié matérialisé par le paiement effectif de ses cotisations d’adhésion

\ CONDITIONS D’ADHÉSION A UN SYNDICAT : L’ENGAGEMENT SYNDICAL DU SALARIÉ  MATÉRIALISÉ PAR LE RÈGLEMENT DE SES COTISATIONS D’ADHÉSION LA QUESTION DE LA CARACTÉRISATION D’UNE SECTION SYNDICALE DANS UNE ENTREPRISE OU UN ÉTABLISSEMENT N’A PAS QU’UN INTÉRÊT ACADÉMIQUE TANT AU REGARD DES MOYENS DÉVOLUS PAR LA LOI A LA SECTION SYNDICALE QUE DE LA FACULTÉ…

Les procédures conventionnelles et statutaires de licenciement après l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

\ LES PROCÉDURES CONVENTIONNELLES ET STATUTAIRES DE LICENCIEMENT APRÈS L’ORDONNANCE N° 2017-1387 du 22 SEPTEMBRE 2017 LA MÉCONNAISSANCE D’UNE PROCÉDURE CONVENTIONNELLE OU STATUTAIRE PRÉALABLE AU LICENCIEMENT EST DORÉNAVANT SANCTIONNÉE PAR L’OCTROI D’UNE INDEMNITÉ AU PLUS ÉGALE A UN MOIS DE SALAIRE. CETTE DISPOSITION ISSUE DE L’ORDONNANCE N°2017-1387 DU 22 SEPTEMBRE QUI « SÉCURISE » LES PROCÉDURES DE…