NOTA\BENE #17 Barème Macron : la Cour d’appel de Paris se prononce à son tour

NOTA BENE #17 \ LA COUR D’APPEL DE PARIS SE PRONONCE A SON TOUR SUR LE BARÈME MACRON POUR LA COUR D’APPEL DE PARIS, LE BARÈME MACRON D’INDEMNITÉS PRUD’HOMALES N’EST PAS CONTRAIRE AUX CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DOIT S’APPLIQUER. L’appliquer ou ne pas l’appliquer, telle était la question soumise à la Cour de Paris… Pour mémoire,…

NOTA\BENE #16 Les allocations chômage pour les salariés démissionnaires : beaucoup de bruit pour rien ?

NOTA BENE #16 \ LES ALLOCATIONS CHÔMAGE POUR LES SALARIES DÉMISSIONNAIRES : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ? À PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 2019, LES SALARIES DÉMISSIONNAIRES AYANT UN PROJET PROFESSIONNEL « RÉEL ET SÉRIEUX » PEUVENT PRÉTENDRE A L’ASSURANCE CHÔMAGE. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, les salariés démissionnaires pourront,…

NOTA\BENE #15 RGPD et traitement de données RH: pouvez-vous échapper à l’analyse d’impact ?

NOTA BENE #15 \ RGPD ET TRAITEMENT DE DONNÉES RH : POUVEZ-VOUS ÉCHAPPER A L’ANALYSE D’IMPACT ? PUBLICATION PAR LA CNIL DE LA LISTE DES TYPES D’OPÉRATIONS DE TRAITEMENT NE NÉCESSITANT PAS D’ANALYSE D’IMPACT RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNÉES (AIPD) L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) doit être menée quand un…

NOTA\BENE #14 Cour d’Appel de Reims : le barème des indemnités pour licenciement abusif est conforme, mais…

NOTA BENE #14 \ POUR LA COUR D’APPEL DE REIMS, LE BARÈME DES INDEMNITÉS POUR LICENCIEMENT ABUSIF EST CONFORME AUX CONVENTIONS INTERNATIONALES MAIS… L’ART DE LA NUANCE « Car nous voulons la Nuance encor, pas la Couleur, rien que la nuance ! » C’est dans ces termes que Paul Verlaine faisait l’éloge de la nuance dans…

actualité du droit social

NOTA\BENE #13 Validité du barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : passez un été serein !

NOTA BENE #13 \ VALIDITÉ DU BARÈME DES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE : PASSEZ UN ÉTÉ SEREIN! FIN DE L’INCERTITUDE RELATIVE SUR L’APPLICATION DU « BARÈME MACRON » RELATIF AUX INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE : LA COUR DE CASSATION VALIDE Par deux avis rendus le 17 juillet 2019, la…

actualité du droit social

NOTA\BENE #12 Inaptitude suite à un accident du travail : la rupture conventionnelle reste possible

NOTA BENE #12 \ INAPTITUDE SUITE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE RESTE POSSIBLE SAUF FRAUDE OU VICE DU CONSENTEMENT, UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT ÊTRE VALABLEMENT CONCLUE PAR UN SALARIE DÉCLARÉ INAPTE A SON POSTE A LA SUITE D’UN ACCIDENT DE TRAVAIL Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de…

NOTA\BENE #11 Gestion centralisée des accidents du travail et maladies professionnelles : les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent…

NOTA BENE #11 \ LES PROMESSES N’ENGAGENT QUE CEUX QUI LES ECOUTENT… LA MISE EN PLACE D’UNE GESTION CENTRALISÉE DES DOSSIERS D’ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES EN ACCORD AVEC LA CNAMTS NE S’IMPOSE PAS AUX CPAM Par une décision du 4 avril 2019, la Cour de cassation met en application la célèbre citation d’Henri…

Contrôle administratif du document unilatéral relatif au PSE

\ CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU DOCUMENT UNILATÉRAL RELATIF AU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI LORSQUE DES STIPULATIONS CONVENTIONNELLES PRÉVOIENT DES OBLIGATIONS POUR L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE RECLASSEMENT EXTERNE LORS DE L’ÉLABORATION D’UN PSE, L’ADMINISTRATION DOIT S’ASSURER DE LA CONFORMITÉ DU CONTENU DU PLAN A CES STIPULATIONS Par cet arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d’État…

actualité du droit social

Licenciement consécutif au non-respect d’une clause de mobilité

\ LICENCIEMENT CONSÉCUTIF AU NON-RESPECT D’UNE CLAUSE DE MOBILITÉ LE LICENCIEMENT MOTIVÉ PAR UN REFUS DU SALARIÉ D’UN CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL EN APPLICATION D’UNE CLAUSE DE MOBILITÉ RÉGULIÈRE, CONSTITUE UN LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL REPOSANT EN PRINCIPE SUR UNE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE \ Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la…