Actualité du droit socialRecto-VersoSébastien Poncet

\ DISPOSITIF DE PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE : ETES-VOUS À JOUR DE VOS OBLIGATIONS SUITE À LA LOI DU 21 MARS 2022 ?

RECTO-VERSO N°38 \

Destinée à transposer la Directive européenne du 23 octobre 2019, la Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 dite Waserman est venue modifier et renforcer le dispositif général de protection des lanceurs d’alerte prévu par la Loi Sapin 2.

Les entreprises assujetties devront se mettre en conformité avec les obligations nouvelles issues de cette Loi le 1er septembre 2022 au plus tard. Un décret d’application est attendu pour préciser certaines modalités de la procédure de recueil et de traitement des alertes.

Compte tenu de l’imminence de cette échéance, nous vous proposons ci-après une synthèse de ces dispositions et des obligations pesant sur l’entreprise.

MODIFICATION DE LA DÉFINITION DU « LANCEUR D’ALERTE »

La Loi élargit la notion de lanceur d’alerte qui est dorénavant définie comme la « personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance ».

Cette définition nouvelle supprime :

  • La notion de « désintéressement » et la remplace par la notion d’ « absence » de contrepartie financière directe »,
  • La notion de gravité requise jusqu’alors pour les menaces ou préjudices pour l’intérêt général, ainsi que pour la violation des engagements internationaux, de la Loi ou du règlement. Sont ajoutées à la définition les violations du droit de l’Union Européenne et les tentatives de dissimulation des violations précitées.

Ne peuvent faire l’objet d’une alerte les informations dont la révélation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judicaires, au secret de l’enquête ou de l’instruction, ou au secret professionnel de l’avocat.

La nouvelle définition dispense le lanceur d’alerte ayant obtenu les informations dans le cadre professionnel, d’avoir eu personnellement connaissance de ceux-ci. Dans le cadre professionnel, les faits signalés peuvent donc avoir été uniquement rapportés au lanceur d’alerte.

UNE EXTENSION DES BENEFICIAIRES DU STATUT PROTECTEUR DU LANCEUR D’ALERTE

La protection offerte au lanceur d’alerte est étendue :

  • Aux facilitateurs, c’est-à-dire aux tiers qui aident le lanceur d’alerte à effectuer un signalement. Il peut s’agir de personnes morales telles qu’un syndicat ou une association,
  • Aux personnes physiques en lien avec le lanceur d’alerte susceptibles de faire l’objet d’une mesure de rétorsion dans le cadre professionnel de la part de leur employeur ou de leur client,
  • Aux entités juridiques contrôlées par un lanceur d’alerte, pour lesquelles il travaille.

PROCÉDURE DE RECUEIL DES SIGNALEMENTS ET PROTECTION DU LANCEUR D’ALERTE

Conçu comme un auxiliaire des pouvoirs publics dans la défense de l’intérêt général, le lanceur d’alerte qui respecte la procédure instituée pour permettre les signalements bénéficie de garanties et d’une protection spécifique, sur le plan civil et pénal.

La Loi du 21 mars 2022 assouplit la procédure de signalement applicable dans les entreprises employant au moins 50 salariés et renforce significativement la protection et les garanties offertes au lanceur d’alerte.

Notons que ce dispositif général de protection des lanceurs d’alerte coexistera avec d’autres dispositifs spéciaux et sectoriels, protégeant les lanceurs d’alerte, que la Loi a maintenus.

Les dispositions de la Loi Sapin 2 s’effacent lorsqu’un autre dispositif spécifique de signalement est applicable, mais dans tous les cas, les règles de la Loi Sapin 2 assurant la protection civile et pénale du lanceur d’alerte trouveront à s’appliquer lorsqu’elles sont plus favorables.

Cette réforme, qui ressemble à bien des égards au Foreign Corrupt Practise Act aux États-Unis et au Bribery Act en Grande Bretagne, met en lumière la nécessité de disposer d’un système de management et de contrôle des risques efficace pour éviter la publicité désastreuse de certaines alertes ou, au contraire, des signalements opportunistes opérés de mauvaise foi.

 

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