NOTA\BENE #11 Gestion centralisée des accidents du travail et maladies professionnelles : les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent…

Actualité du droit social, Marie Arnault, Nota Bene, Sébastien Poncet

NOTA BENE #11 \ LES PROMESSES N’ENGAGENT QUE CEUX QUI LES ECOUTENT… LA MISE EN PLACE D’UNE GESTION CENTRALISÉE DES DOSSIERS D’ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES EN ACCORD AVEC LA CNAMTS NE S’IMPOSE PAS AUX CPAM Par une décision du 4 avril 2019, la Cour de cassation met en application la célèbre citation d’Henri…