Actualité du droit socialSébastien Poncet

\ JURISPRUDENCE SOCIALE LAMY – N°424

LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION INDIVIDUELLE EN CONTESTATION D’UN LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE, ANALYSE CRITIQUE DE LA JURISPRUDENCE

La Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, dite de cohésion sociale, a réduit à douze mois la durée du délai de prescription de l’action individuelle en contestation d’un licenciement pour motif économique. La jurisprudence de la Cour de cassation a considérablement réduit la portée de ce texte, en l’interprétant de manière très restrictive.