Actualité du droit socialSébastien Poncet

\ CONTRÔLE DU PSE : OBJECTIVATION DE LA DÉFINITION DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES

CATÉGORIES PROFESSIONNELLES : PRÉCISIONS APPORTES SUR LE CONTRÔLE OPÉRÉ PAR L’ADMINISTRATION ET LE JUGE ADMINISTRATIF \ Commentaires de 5 arrêts du Conseil d’État en date du 7 février 2018

Le contrôle de la Direccte sur la définition des catégories professionnelles servant de cadre à l’application des critères d’ordre de licenciement est renforcé lorsque le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi est fixé par un document unilatéral établi de l’employeur et non par un accord collectif majoritaire.

Les cinq arrêts rendus par le Conseil d’État le 7 février 2018 complètent l’édifice jurisprudentiel sur la notion de catégorie professionnelle et apportent des éléments de réponse intéressants sur la nature du contrôle que doit exercer l’Administration sur le plan de sauvegarde de l’emploi, selon qu’il résulte d’un accord collectif majoritaire ou d’un document unilatéral. Par ces décisions, les juges du Palais royal participent à la sécurisation du contentieux sur les catégories professionnelles en précisant la nature du contrôle du juge administratif, en le rendant plus prévisible, et en donnant une grille d’analyse à l’Administration.

Ces décisions ne peuvent qu’être saluées en ce qu’elles contribuent à objectiver la définition des catégories professionnelles et donnent, pour ce faire, des points d’ancrage auxquels les partenaires sociaux dans l’entreprise et l’Administration peuvent se référer.

Elles sont également de nature à renforcer le dialogue social dans l’entreprise dans la conduite des réorganisations, l’employeur pouvant être tenté, dans le cadre de la négociation d’un accord majoritaire et pour sécuriser la définition des catégories professionnelles, de consentir des efforts plus importants en termes de mesures sociales d’accompagnement.

 

Arrêts du Conseil d’État du 7 février 2018, n°403989, n°399838, n°407718, n°409978, n°403001

L’intégralité de cet article a paru dans la revue JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION SOCIALE, n°10 du 13 mars 2018, sous le numéro 1086