NOTA BENE #7 \ RETRAITE POUR « CARRIÈRES LONGUES » : AUX ASSURÉS DE BIEN SE RENSEIGNER ! LES CAISSES DE RETRAITE SONT-ELLES TENUES D’INFORMER LES ASSURÉS DE LEUR DROIT A BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF « CARRIÈRES LONGUES » ? Non répond la Cour de cassation dans un arrêt du 11 octobre 2018 : \ l’obligation d’information qui incombe aux caisses…
\ LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS SALARIÉS (THE LAW REVIEW 2018 : THE EXECUTIVE REMUNERATION) UNE SYNTHÈSE CLAIRE, PAYS PAR PAYS, DU POINT DE VUE DU DROIT DU TRAVAIL, DU DROIT FISCAL ET DU DROIT DES SOCIÉTÉS En France, comme partout ailleurs, la rémunération des dirigeants salariés est un sujet majeur de la vie et du…
\ FOCUS FORMATION : LOI AVENIR PROFESSIONNEL, COMPRENDRE LA REFORME 3 DECEMBRE 2018 \ DÉCRYPTAGE DE LA NOUVELLE REFORME DU DROIT DU TRAVAIL La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite loi Avenir professionnel, constitue la seconde réforme d’ampleur du code du travail de ce quinquennat après…
NOTA BENE #6 \ DEVOIR D’INFORMATION ET DE CONSEIL DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PRÉVOYANCE : GARE AUX DOMMAGES-INTÉRÊTS ! LE MANQUEMENT DE L’EMPLOYEUR A SON OBLIGATION DE CONSEIL ET D’INFORMATION JUSTIFIE-T-IL L’OCTROI DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS LORSQU’IL A EU POUR SEULE CONSÉQUENCE DE PLACER LE SALARIE DANS L’IGNORANCE DE L’ÉTENDUE DE SES DROITS ?…
NOTA BENE #5 \ LE VOTE ÉLECTRONIQUE POUR AUTRUI REJETÉ PAR LA COUR DE CASSATION DES SALARIES PEUVENT-ILS SOLLICITER UN AUTRE SALARIÉ POUR VOTER A LEUR PLACE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ? Des salariés maîtrisant mal le français et/ou l’outil informatique peuvent-ils solliciter un autre salarié pour voter à leur place par voie électronique ? …
NOTA BENE #4 \ BIOMETRIE DANS L’ENTREPRISE: CNIL IS WATCHING YOU ! LA CNIL RAPPELLE LES DROITS DES SALARIÉS ET LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS EN MATIÈRE DE BIOMÉTRIE Par une décision du 6 septembre 2018 à laquelle la CNIL a donné une très large publicité, la commission rappelle que le recours à la biométrie dans…
\ LA RESPONSABILITÉ DE L’ACTIONNAIRE EN CAS DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE DES SALARIES D’UNE FILIALE « QUI EST MON EMPLOYEUR ? » CETTE QUESTION, SIMPLE A PRIORI, SUSCITE DE NOMBREUSES INTERROGATIONS DE LA PART DES SALARIES, A L’HEURE OU CERTAINES DÉCISIONS, SUSCEPTIBLES DE LES IMPACTER DIRECTEMENT, NE SONT PAS PRISES AU NIVEAU DE LA SOCIÉTÉ QUI…
NOTA BENE #3 \ RECEVABILITÉ DE L’ACTION DE L’EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE L’ORDRE DES MÉDECINS A L’ENCONTRE D’UN CERTIFICAT MÉDICAL DE COMPLAISANCE OU D’UN RAPPORT TENDANCIEUX LORSQU’IL EST LÉSÉ DE MANIÈRE SUFFISAMMENT DIRECTE ET CERTAINE PAR UN MANQUEMENT DU MÉDECIN DU TRAVAIL A SES OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES, EN PARTICULIER FACE A CERTIFICAT DE COMPLAISANCE OU…
\ CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU DOCUMENT UNILATÉRAL RELATIF AU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI LORSQUE DES STIPULATIONS CONVENTIONNELLES PRÉVOIENT DES OBLIGATIONS POUR L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE RECLASSEMENT EXTERNE LORS DE L’ÉLABORATION D’UN PSE, L’ADMINISTRATION DOIT S’ASSURER DE LA CONFORMITÉ DU CONTENU DU PLAN A CES STIPULATIONS Par cet arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d’État…
\ OPA SUR UNE SOCIETE MERE ÉTRANGÈRE : CONSULTATION OBLIGATOIRE DU CE DE LA FILIALE FRANÇAISE « DIRECTEMENT CONCERNÉE » PAR L’OFFRE GEMALTO OBLIGÉE DE CONSULTER SON COMITÉ CENTRAL D’ENTREPRISE AFIN DE L’INFORMER ET LE CONSULTER SUR L’OPA PRÉSENTÉE PAR THALÈS, AVEC OBLIGATION DE COMMUNIQUER SOUS ASTREINTE LES INFORMATIONS NÉCESSAIRES A CETTE COMMUNICATION Par une ordonnance du…