Actualité du droit socialNota BenePierre Lucas

NOTA BENE #4 \ BIOMETRIE DANS L’ENTREPRISE: CNIL IS WATCHING YOU !

LA CNIL RAPPELLE LES DROITS DES SALARIÉS ET LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS EN MATIÈRE DE BIOMÉTRIE

Par une décision du 6 septembre 2018 à laquelle la CNIL a donné une très large publicité, la commission rappelle que le recours à la biométrie dans l’entreprise pour le contrôle des salariés n’est réservé qu’à des cas très exceptionnels et uniquement après autorisation.

En l’espèce, la société Assistance Centre d’Appels, qui enregistrait également sans les informer les appels passés par les salariés, ne s’était pas totalement mise en conformité après une mise en demeure et a donc été sanctionnée.
Pour autant, pour expliquer sa relative clémence (amende de seulement 10.000 €) la CNIL indique avoir notamment pris en considération la mise en conformité partielle de la société.

C’est pourquoi dans son communiqué la commission rappelle aux employeurs l’importance de répondre à ses mises en demeure. Un conseil qui ne peut qu’être relayé pour limiter le risque de sanction et la (mauvaise) publicité associée !

Enfin, preuve que ce sujet sera au cœur de l’actualité sociale à venir, la CNIL vient de lancer une consultation publique sur son projet de règlement type « biométrie au travail ». A suivre….