Actualité du droit socialNota BeneYoan Bessonnat

NOTA BENE #7 \ RETRAITE POUR « CARRIÈRES LONGUES » : AUX ASSURÉS DE BIEN SE RENSEIGNER !

LES CAISSES DE RETRAITE SONT-ELLES TENUES D’INFORMER LES ASSURÉS  DE LEUR DROIT A BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF « CARRIÈRES LONGUES » ?

Non répond la Cour de cassation dans un arrêt du 11 octobre 2018 :

\ l’obligation d’information qui incombe aux caisses ne leur impose pas, en l’absence de demande des assurés, de les informer sur un droit éventuel ni de porter à leur connaissance des textes publiés au journal officiel ;

\ elles ne sont donc pas tenues de leur propre initiative de rechercher si les assurés sont éligibles au dispositif « carrières longues ».

 

NOTA\BENE #7 Retraite pour « carrières longues » : aux assurés de bien se renseigner!

Ces derniers sont donc prévenus : mieux vaut bien se renseigner en amont.

Autre conseil : ne pas se contenter des documents envoyés automatiquement par les caisses, pas toujours limpides et parfois même trompeurs…

 

Cass. civ. 2. 11 octobre 2018, n° 17-22457