Actualité du droit socialSébastien Poncet

\ CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU DOCUMENT UNILATÉRAL RELATIF AU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI

LORSQUE DES STIPULATIONS CONVENTIONNELLES PRÉVOIENT DES OBLIGATIONS POUR L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE RECLASSEMENT EXTERNE LORS DE L’ÉLABORATION D’UN PSE, L’ADMINISTRATION DOIT S’ASSURER DE LA CONFORMITÉ DU CONTENU DU PLAN A CES STIPULATIONS

Par cet arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d’État précise les contours du contrôle que doit opérer la Direccte lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi en ce qui concerne le respect par l’entreprise de ses obligations conventionnelles lors de l’élaboration du plan.

La haute juridiction administrative affirme que l’administration doit vérifier que l’employeur a respecté les obligations conventionnelles qui lui incombent, notamment en matière de reclassement externe, au stade de l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi.

A contrario, une décision d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi ne saurait être annulée au motif que l’employeur n’a pas respecté une obligation conventionnelle mise à sa charge au stade de la mise en œuvre du plan, c’est-à-dire postérieurement à son homologation.
Tel est notamment le cas des dispositions conventionnelles imposant à l’employeur de rechercher une solution de reclassement externe au bénéfice des salariés dont le licenciement n’a pu être évité.

Par ailleurs, seule la violation par l’employeur d’une obligation conventionnelle véritablement contraignante (à la différence d’une obligation de moyen ou d’une obligation au contenu imprécis), mise à sa charge lors de l’élaboration du plan, devrait pouvoir justifier un refus d’homologation du plan ou l’annulation d’une décision d’homologation par le juge administratif.

 

Arrêt du Conseil d’état du 13 avril 2018, n° 404090, Jurisdata n° 2018-005825

L’intégralité de cet article a paru dans la revue JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION SOCIALE n° du 19 juin 2018, sous le numéro 24