Actualité du droit socialMarie ArnaultNota Beneactualité du droit social

NOTA BENE #3 \ RECEVABILITÉ DE L’ACTION DE L’EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE L’ORDRE DES MÉDECINS A L’ENCONTRE D’UN CERTIFICAT MÉDICAL DE COMPLAISANCE OU D’UN RAPPORT TENDANCIEUX

LORSQU’IL EST LÉSÉ DE MANIÈRE SUFFISAMMENT DIRECTE ET CERTAINE PAR UN MANQUEMENT DU MÉDECIN DU TRAVAIL A SES OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES, EN PARTICULIER FACE A CERTIFICAT DE COMPLAISANCE OU UN RAPPORT TENDANCIEUX, L’EMPLOYEUR PEUT PORTER PLAINTE DEVANT LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DU CONSEIL DE L’ORDRE DES MÉDECINS

L’employeur se trouve parfois désemparé face à un certificat médical du médecin du travail établissant un lien entre la pathologie d’un salarié et ses conditions de travail.

Le Conseil d’État réaffirme clairement par un arrêt du 6 juin 2018, que l’employeur peut agir devant le Conseil de l’ordre des médecins à l’encontre d’un médecin du travail, en cas de manquement à ses obligations déontologiques, dès lors qu’il est lésé de manière suffisamment directe et certaine.

Le texte légal listant les personnes habilitées à saisir le Conseil de l’ordre ne mentionne pas l’employeur mais les juges du Palais-Royal estiment que cette liste n’est pas exhaustive et peut inclure l’employeur.

Dans cette affaire, le médecin du travail avait établi un certificat faisant état d’un « enchainement délétère de pratiques maltraitantes ».

Le Conseil d’État estime que :

– l’employeur doit être regardé comme étant lésé de manière suffisamment directe et certaine lorsqu’un médecin du travail établit une attestation ou un certificat de complaisance lui faisant grief.

– le fait que le médecin du travail prenne parti sur un lien entre l’état de santé du salarié et ses conditions de travail ne constitue pas en soi une violation de ses obligations déontologiques mais encore faut-il qu’il ait personnellement constaté les faits qu’il décrit, tant sur la personne du salarié que sur le milieu de travail.

N’ayant pas personnellement constaté les faits décrits dans le certificat qu’il a établi, le recours intenté par le médecin contre la sanction infligée par le Conseil de l’ordre est rejeté.

 

Arrêt du Conseil d’État en date du 6 juin 2018, n°405453