Actualité du droit socialNota BeneXavier de Jerphanion

NOTA BENE #5 \ LE VOTE ÉLECTRONIQUE POUR AUTRUI REJETÉ PAR LA COUR DE CASSATION

DES SALARIES PEUVENT-ILS SOLLICITER UN AUTRE SALARIÉ POUR VOTER A LEUR PLACE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ?

Des salariés maîtrisant mal le français et/ou l’outil informatique peuvent-ils solliciter un autre salarié pour voter à leur place par voie électronique ?

 

Non répond la Cour de cassation dans un arrêt du 3 octobre 2018 :

\ « le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d’un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral »,

\ « l’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger ».

 

La juridiction de renvoi n’aura donc d’autre alternative que d’annuler l’élection professionnelle au cours de laquelle une salariée, candidate, a voté en lieu et place de deux autres salariées qui lui avaient confié leur code confidentiel.