Décret N° 2022-395 du 18 mars 2022 \ Application de la loi Santé du 2 août 2021. Décryptage des dispositions du décret d’application de la loi « santé » du 2 août 2022, relatives à la mise à jour, la conservation et la mise à disposition du DUERP.
NOTA BENE #39 \ Clause de non concurrence : En cas de rupture conventionnelle, la renonciation doit intervenir au plus tard à la date de rupture fixée par la convention La renonciation de l’employeur à l’application de la clause de non concurrence doit intervenir au plus tard à la date de rupture convenue dans la…
NOTA BENE #38 \ La clause de mobilité en cas de fermeture d’un site, rempart contre une procédure de licenciements collectifs pour motif économique ? Le refus par un salarié de la mise en œuvre d’une clause de mobilité contractuelle constitue un motif personnel de licenciement, peu important que l’application d’une telle clause trouve son origine…
NOTA BENE #37 \ MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL : ATTENTION AU RISQUE D’INOPPOSABILITÉ AUX SALARIÉS… Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la Cour de Cassation tranche la question de l’incidence de l’absence d’application effective par l’employeur des dispositions d’un accord collectif relatives aux modalités concrètes d’établissement du programme indicatif de variation des horaires.…
NOTA BENE #36 \ PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : PUBLICATION DU DÉCRET « CATÉGORIES OBJECTIVES » Après plusieurs mois d’attente et la diffusion de plusieurs projets, le décret n°2021-1002 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective du 30 juillet 2021 a été publié au JO du 31…
NOTA BENE #35 \ MANAGEMENT PACKAGE : ASSUJETTISSEMENT DES GAINS À L’IMPÔT SUR LE REVENU SUIVANT LE RÉGIME DES SALAIRES Dans trois décisions du 13 juillet 2021, le Conseil d’Etat statue pour la première fois sur le traitement fiscal des gains issus des dispositifs d’acquisition d’actions non encadrés par la loi, consentis dans le cadre…
L’édition 2021 du guide international de référence The Legal 500 EMEA vient de paraître et classe de nouveau le cabinet Chassany Watrelot et Associés parmi les meilleurs cabinets d’avocats français en droit social (Tier 1). Merci à nos clients ainsi qu’à nos équipes qui contribuent à cette reconnaissance renouvelée. Commentaire du Legal 500 EMEA…
\ CHASSANY WATRELOT & ASSOCIÉS CLASSÉ PARMI LES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS FRANÇAIS EN DROIT SOCIAL CHAMBERS EUROPE 2021 \ Employment \ France Chassany Watrelot et Associés de nouveau en bonne place dans le classement des meilleurs cabinets d’avocats français en droit social publié par l’édition 2021 du guide international de référence Chambers Europe. Le guide…
NOTA BENE #34 \ INDEX ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE : PLUS DE TRANSPARENCE POUR PLUS D’ÉGALITÉ ET SI LE « NAME AND SHAME » ÉTAIT, EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE, AU SERVICE DU « NAME AND CHANGE » ? Deux jours après la journée internationale des droits des femmes, le gouvernement a adopté un décret visant, une nouvelle…
NOTA BENE #33 \ DUALITÉ DES BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE : QUAND UN PRESTATAIRE DU CSE VOIT SON CONTRAT ANNULÉ POUR VICE DU CONSENTEMENT… LA COUR DE CASSATION A RÉCEMMENT RAPPELÉ LES CONSÉQUENCES DU PRINCIPE DE DUALITÉ DES BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE La chambre sociale de la Cour de cassation (Cass.…