NOTA\BENE #30 Indemnité transactionnelle : des précisions sur le régime social

NOTA BENE #30 \  PRÉCISIONS SUR LE RÉGIME SOCIAL DE L’INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE VERSÉE SUITE À UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE L’INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE VERSÉE À UN SALARIÉ SUITE À UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE EST SOUMISE AUX COTISATIONS SOCIALES, SAUF SI L’ENTREPRISE RAPPORTE LA PREUVE DU CARACTÈRE PUREMENT INDEMNITAIRE DE L’INDEMNITÉ. Les indemnités de rupture autres que celles expressément exonérées…

NOTA\BENE #17 Barème Macron : la Cour d’appel de Paris se prononce à son tour

NOTA BENE #17 \ LA COUR D’APPEL DE PARIS SE PRONONCE A SON TOUR SUR LE BARÈME MACRON POUR LA COUR D’APPEL DE PARIS, LE BARÈME MACRON D’INDEMNITÉS PRUD’HOMALES N’EST PAS CONTRAIRE AUX CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DOIT S’APPLIQUER. L’appliquer ou ne pas l’appliquer, telle était la question soumise à la Cour de Paris… Pour mémoire,…

NOTA\BENE #16 Les allocations chômage pour les salariés démissionnaires : beaucoup de bruit pour rien ?

NOTA BENE #16 \ LES ALLOCATIONS CHÔMAGE POUR LES SALARIES DÉMISSIONNAIRES : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ? À PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 2019, LES SALARIES DÉMISSIONNAIRES AYANT UN PROJET PROFESSIONNEL « RÉEL ET SÉRIEUX » PEUVENT PRÉTENDRE A L’ASSURANCE CHÔMAGE. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, les salariés démissionnaires pourront,…

NOTA\BENE #14 Cour d’Appel de Reims : le barème des indemnités pour licenciement abusif est conforme, mais…

NOTA BENE #14 \ POUR LA COUR D’APPEL DE REIMS, LE BARÈME DES INDEMNITÉS POUR LICENCIEMENT ABUSIF EST CONFORME AUX CONVENTIONS INTERNATIONALES MAIS… L’ART DE LA NUANCE « Car nous voulons la Nuance encor, pas la Couleur, rien que la nuance ! » C’est dans ces termes que Paul Verlaine faisait l’éloge de la nuance dans…

actualité du droit social

NOTA\BENE #12 Inaptitude suite à un accident du travail : la rupture conventionnelle reste possible

NOTA BENE #12 \ INAPTITUDE SUITE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE RESTE POSSIBLE SAUF FRAUDE OU VICE DU CONSENTEMENT, UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT ÊTRE VALABLEMENT CONCLUE PAR UN SALARIE DÉCLARÉ INAPTE A SON POSTE A LA SUITE D’UN ACCIDENT DE TRAVAIL Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de…

actualité du droit social

Droit du travail en France : un état des lieux 2018

\ DROIT DU TRAVAIL EN FRANCE : UN ÉTAT DES LIEUX 2018 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PROCÉDURE, RÉMUNÉRATION, PRINCIPALES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES EMPLOYEURS ET REFORMES A VENIR… Julien BOUCAUD-MAÎTRE et Jean MARTINEZ RÉPONDENT A TOUTES CES QUESTIONS POUR THE IN-HOUSE LAWYER ET LE LEGAL 500 Dans son guide Employment & Labour 2018, the…