NOTA BENE #36 \ PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : PUBLICATION DU DÉCRET « CATÉGORIES OBJECTIVES » Après plusieurs mois d’attente et la diffusion de plusieurs projets, le décret n°2021-1002 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective du 30 juillet 2021 a été publié au JO du 31…
NOTA BENE #35 \ MANAGEMENT PACKAGE : ASSUJETTISSEMENT DES GAINS À L’IMPÔT SUR LE REVENU SUIVANT LE RÉGIME DES SALAIRES Dans trois décisions du 13 juillet 2021, le Conseil d’Etat statue pour la première fois sur le traitement fiscal des gains issus des dispositifs d’acquisition d’actions non encadrés par la loi, consentis dans le cadre…
\ ACTUEL-RH CLAUSES DE DÉSIGNATION: ELLES BOUGENT ENCORE ! Dans deux décisions récentes, le Conseil d’État et la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) reviennent sur les clauses de désignation. Benoît DORIN analyse la portée de ces décisions. ACCÉDER À LA PARUTION COMPLÈTE
\ ACTU-RH LA MODULATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE EN FONCTION DES TRANCHES DE RÉMUNÉRATION RESTE PERMISE Des inquiétudes ont récemment resurgi, suite à la publication d’un communiqué de presse de l’institut de la protection sociale (voir document ci-joint), quant à de possibles redressements « URSSAF » en masse à venir en matière de protection sociale complémentaire. La cause…
\ JOURNAL DU MANAGEMENT JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L’EMPLOYEUR ET PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE La protection sociale complémentaire d’entreprise est marquée du sceau de la multiplicité : acteurs (employeur, salariés, organismes assureurs), sources de droit, dispositifs applicables au sein d’une même entreprise. En cas de modification de la situation juridique de l’employeur…
\ SEMAINE SOCIALE LAMY N°1586 DÉCRET CONTESTÉ, DÉCRET ATTAQUÉ, MAIS DÉCRET VALIDÉ! Le Conseil d’État vient de rejeter le recours en annulation contre le décret sur le caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire. Analyse de Benoît Dorin. ACCÉDER À LA PARUTION COMPLÈTE