Contrôle administratif du document unilatéral relatif au PSE

Actualité du droit social, Sébastien Poncet

\ CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU DOCUMENT UNILATÉRAL RELATIF AU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI LORSQUE DES STIPULATIONS CONVENTIONNELLES PRÉVOIENT DES OBLIGATIONS POUR L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE RECLASSEMENT EXTERNE LORS DE L’ÉLABORATION D’UN PSE, L’ADMINISTRATION DOIT S’ASSURER DE LA CONFORMITÉ DU CONTENU DU PLAN A CES STIPULATIONS Par cet arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d’État…

Recto-Verso #35 \ Point sur l’obligation de reclassement

Recto-Verso

\ POINT SUR L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT RECTO-VERSO N°35 \ Synthèse des principaux changements législatifs intervenus concernant les obligations pesant sur l’employeur selon que le reclassement intervienne dans le cadre d’un licenciement économique ou suite à un constat d’inaptitude du salarié Les règles relatives au reclassement ont été modifiées par les deux dernières grandes réformes du…