NOTA\BENE #31 Convention de forfait en jours inopposable : le beurre, mais pas l’argent du beurre…

NOTA BENE #31 \  CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS INOPPOSABLE : LE BEURRE, MAIS PAS L’ARGENT DU BEURRE… LA COUR DE CASSATION PRÉCISE POUR LA PREMIÈRE FOIS QUE LORSQU’UNE CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS EST PRIVÉE D’EFFET, LE SALARIÉ PEUT, CERTES, SOLLICITER LE PAIEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES, MAIS DOIT EN CONTREPARTIE RESTITUER LES JOURS DE RÉDUCTION…

NOTA\BENE #20 Pas harcelé mais… indemnisé!

NOTA BENE #20 \ PAS HARCELÉ MAIS… INDEMNISÉ ! L’EMPLOYEUR QUI NE PREND PAS IMMÉDIATEMENT TOUTES LES MESURES UTILES EN RÉPONSE A UNE PLAINTE D’UN SALARIE DÉNONÇANT UN HARCÈLEMENT MORAL PEUT ÊTRE CONDAMNE A INDEMNISER LE SALARIE AU TITRE DE LA VIOLATION DE SON OBLIGATION DE SÉCURITÉ, MÊME EN L’ABSENCE DE HARCÈLEMENT En matière de…

NOTA\BENE #17 Barème Macron : la Cour d’appel de Paris se prononce à son tour

NOTA BENE #17 \ LA COUR D’APPEL DE PARIS SE PRONONCE A SON TOUR SUR LE BARÈME MACRON POUR LA COUR D’APPEL DE PARIS, LE BARÈME MACRON D’INDEMNITÉS PRUD’HOMALES N’EST PAS CONTRAIRE AUX CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DOIT S’APPLIQUER. L’appliquer ou ne pas l’appliquer, telle était la question soumise à la Cour de Paris… Pour mémoire,…

NOTA\BENE #2 La validité des clauses d’exclusivité battue en brèche par la Cour de cassation

NOTA BENE #2 \ LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DES CLAUSES D’EXCLUSIVITÉ PRÉCISÉES LES CLAUSES D’EXCLUSIVITÉ SONT NULLES LORSQU’ELLES NE SONT PAS JUSTIFIÉES, PROPORTIONNÉES OU PRÉCISES Par un arrêt du 16 mai 2018, la Cour de Cassation apporte des précisions intéressantes sur les conditions de validité d’une clause d’exclusivité insérée dans le contrat de travail d’un…