NOTA BENE #33 \ DUALITÉ DES BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE : QUAND UN PRESTATAIRE DU CSE VOIT SON CONTRAT ANNULÉ POUR VICE DU CONSENTEMENT… LA COUR DE CASSATION A RÉCEMMENT RAPPELÉ LES CONSÉQUENCES DU PRINCIPE DE DUALITÉ DES BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE La chambre sociale de la Cour de cassation (Cass.…
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\ FOCUS FORMATION : SOYEZ PRÊTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ! PARIS 21 MAI 2019 \ TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU CSE Le 31 décembre 2019 au plus tard, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront être dotées de…
\ FOCUS FORMATION : SOYEZ PRÊTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ! 25 JANVIER 2019 PARIS \ DÉCRYPTAGE DE LA NOUVELLE REFORME DU DROIT DU TRAVAIL Le décret n° 2017 – 1819 du 29 décembre 2017 précise désormais les modalités de mise en place, la composition, le fonctionnement et les…
NOTA BENE #5 \ LE VOTE ÉLECTRONIQUE POUR AUTRUI REJETÉ PAR LA COUR DE CASSATION DES SALARIES PEUVENT-ILS SOLLICITER UN AUTRE SALARIÉ POUR VOTER A LEUR PLACE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ? Des salariés maîtrisant mal le français et/ou l’outil informatique peuvent-ils solliciter un autre salarié pour voter à leur place par voie électronique ? …
\ OPA SUR UNE SOCIETE MERE ÉTRANGÈRE : CONSULTATION OBLIGATOIRE DU CE DE LA FILIALE FRANÇAISE « DIRECTEMENT CONCERNÉE » PAR L’OFFRE GEMALTO OBLIGÉE DE CONSULTER SON COMITÉ CENTRAL D’ENTREPRISE AFIN DE L’INFORMER ET LE CONSULTER SUR L’OPA PRÉSENTÉE PAR THALÈS, AVEC OBLIGATION DE COMMUNIQUER SOUS ASTREINTE LES INFORMATIONS NÉCESSAIRES A CETTE COMMUNICATION Par une ordonnance du…