NOTA BENE #33 \ DUALITÉ DES BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE : QUAND UN PRESTATAIRE DU CSE VOIT SON CONTRAT ANNULÉ POUR VICE DU CONSENTEMENT… LA COUR DE CASSATION A RÉCEMMENT RAPPELÉ LES CONSÉQUENCES DU PRINCIPE DE DUALITÉ DES BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE La chambre sociale de la Cour de cassation (Cass.…
NOTA BENE #32 \ ÉLARGISSEMENT DE L’EXONÉRATION SANS JUSTIFICATIFS DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL L’URSSAF ADMET SUR SON SITE INTERNET QU’UNE ALLOCATION FORFAITAIRE VERSÉE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL EST EXONÉRÉE DE COTISATIONS SOCIALES SI ELLE EST PRÉVUE PAR CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS. L’URSSAF considère désormais qu’une allocation forfaitaire versée au salarié…
NOTA BENE #31 \ CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS INOPPOSABLE : LE BEURRE, MAIS PAS L’ARGENT DU BEURRE… LA COUR DE CASSATION PRÉCISE POUR LA PREMIÈRE FOIS QUE LORSQU’UNE CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS EST PRIVÉE D’EFFET, LE SALARIÉ PEUT, CERTES, SOLLICITER LE PAIEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES, MAIS DOIT EN CONTREPARTIE RESTITUER LES JOURS DE RÉDUCTION…
NOTA BENE #30 \ PRÉCISIONS SUR LE RÉGIME SOCIAL DE L’INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE VERSÉE SUITE À UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE L’INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE VERSÉE À UN SALARIÉ SUITE À UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE EST SOUMISE AUX COTISATIONS SOCIALES, SAUF SI L’ENTREPRISE RAPPORTE LA PREUVE DU CARACTÈRE PUREMENT INDEMNITAIRE DE L’INDEMNITÉ. Les indemnités de rupture autres que celles expressément exonérées…
NOTA BENE #28 \ CORONAVIRUS – PHASE 2 : LA PRÉVENTION, C’EST MAINTENANT ! LES EMPLOYEURS, EN PREMIÈRE LIGNE POUR FREINER LA PROGRESSION DU VIRUS : QUELS SONT LES MOYENS A LEUR DISPOSITION ? La présence du coronavirus (Co-Vid 19) sur le territoire français est maintenant établie et plusieurs foyers distincts (ou « clusters »)…
NOTA BENE #27 \ PRATIQUE SPORTIVE EN ENTREPRISE : TRAVAILLER ET BOUGER ! LA DIRECTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE SOUHAITE FAVORISER LA PRATIQUE SPORTIVE EN ENTREPRISE. POUR CELA, ELLE INSTITUE UNE EXONÉRATION APPLICABLE AUX DÉPENSES ENGAGÉES PAR L’EMPLOYEUR DANS CET OBJECTIF. Cette exonération visant à favoriser la pratique sportive en entreprise est prévue par une…
La haute juridiction avait précisé dès le 3 mai 2018 que l’action en requalification du CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention obligatoire du CDD, se prescrit à compter de la conclusion du contrat de travail. La lecture de cette décision laissait présager l’existence d’un autre point de départ du délai de prescription dans le cas où l’action en requalification est fondée sur une irrégularité autre que l’absence d’une mention obligatoire.
NOTA BENE #25 \ CORONAVIRUS, PNEUMOCOQUE, GRIPPE : FACE AU RISQUE D’ÉPIDÉMIE, COMMENT L’ENTREPRISE DOIT-ELLE SE PRÉPARER? L’OMS A DÉCLARÉ QUE LE CORONAVIRUS : « CONSTITUE UNE TRÈS GRAVE MENACE POUR LE RESTE DU MONDE… » 152 SALARIES D’UN CHANTIER DE RÉPARATION NAVALE A MARSEILLE ONT EXERCE LEUR DROIT DE RETRAIT EN RAISON DE LA MONTÉE EN…
NOTA BENE #24 \ COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE : GARE AUX RETARDATAIRES ! DEPUIS LE 1ER JANVIER, SEUL LE COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) A VOCATION A EXERCER LES PRÉROGATIVES DÉVOLUES AUX INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL. QUELS RISQUES / CONSÉQUENCES POUR LES ENTREPRISES SANS CSE? Par une « questions/réponses » publiée le 17 janvier 2020, le Ministère…
NOTA BENE #23 \ DÉNONCIATION D’UN ENGAGEMENT UNILATÉRAL : « LA PATIENCE MÈNE À BIEN, LA PRÉCIPITATION À RIEN » LE RESPECT D’UN DÉLAI DE PRÉVENANCE INSUFFISANT N’A PAS POUR CONSÉQUENCE DE REPOUSSER LA PRISE D’EFFET DE LA DÉNONCIATION D’UN ENGAGEMENT UNILATÉRAL À UNE DATE ULTÉRIEURE MAIS DE LA RENDRE INOPPOSABLE AUX SALARIÉS. C’est ce proverbe turc…