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\ ACTU-RH

LA MODULATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE EN FONCTION DES TRANCHES DE RÉMUNÉRATION RESTE PERMISE

Des inquiétudes ont récemment resurgi, suite à la publication d’un communiqué de presse de l’institut de la protection sociale (voir document ci-joint), quant à de possibles redressements « URSSAF » en masse à venir en matière de protection sociale complémentaire. La cause en serait la suivante: la modulation des contributions patronales selon les tranches de rémunération serait de nature à remettre en cause le caractère collectif des régimes et les exonérations sociales sous plafond qui y sont attachées.