Actualité du droit socialNota BeneSébastien Poncet

NOTA BENE #1 \ HARO SUR LES FORFAITS JOURS !

DES EXIGENCES DE VALIDITÉ SUPPLÉMENTAIRES : LA FRAGILISATION DE LA VALIDITÉ DES FORFAITS JOURS

Alors que le législateur s’emploie, par des réformes successives, à tenter de sécuriser les conventions de forfait annuel en jours, dont la régularité a été mise à mal par la jurisprudence depuis 2011, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 17 janvier dernier qui impose des exigences de validité supplémentaires et fragilise encore la validité des forfaits jours.

En effet, la Cour de cassation a pu, à l’occasion d’un litige opposant un salarié à son ancien employeur, annuler une convention de forfait annuel en jours après avoir relevé que l’accord d’entreprise qui formalisait la mise en place du forfait ne permettait pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée de travail raisonnable. La Cour considère que les dispositifs de suivi du forfait jours envisagés par la Loi (décompte des jours travaillés, entretien annuel avec le salarié dédié au suivi de la charge de travail….) sont insuffisants, l’employeur devant mettre en place un mécanisme de suivi lui permettant de réagir rapidement face à une surcharge de travail.

Cette jurisprudence particulièrement rigoureuse, qui va à rebours des réformes initiées par la Loi El Khomri et les « ordonnances Macron », impose d’examiner attentivement vos accord et contrats individuels de travail, formalisant la mise en place d’un forfait jours, afin de régulariser, le cas échéant, les conventions qui seraient irrégulières au regard de cette jurisprudence.

Cette analyse de vos conventions de forfait jours, au regard des dernières réformes, paraît indispensable pour éviter des condamnations judiciaires portant sur des rappels d’heures supplémentaires de travail.

 

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2018,  n°16-15.124