NOTA\BENE #46 INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : VERS UNE REFONTE IMPORTANTE DE LEUR REGIME FISCAL ET SOCIAL ?

Le sujet couvait depuis quelques temps, sur fond de critiques de certaines pratiques d’optimisation et de volonté de simplifier les règles. C’est désormais confirmé: le projet de loi de finances (« PLF ») et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (« PLFSS ») pour 2027 s’attaquent au régime social et fiscal des indemnités de rupture…