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Caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale: publication de la circulaire interprétant le décret du 9 janvier 2012.
\ RECTO-VERSO N°16 LE PROJET DE LOI DE FINANCE POUR 2014 Le projet de loi de finances pour 2014 a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 25 septembre 2013. Les députés débuteront son examen le 15 octobre prochain. Un certain nombre de mesures pourrait impacter la fiscalité individuelle. […] ACCÉDER À LA PARUTION…