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Chassany Watrelot et Associés (CWA)
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Décret contesté, décret attaqué, mais décret validé!

Actualité du droit social, Benoît DorinPar Judith JACQ MANGIN27 mai 2013

\ SEMAINE SOCIALE LAMY N°1586 DÉCRET CONTESTÉ, DÉCRET ATTAQUÉ, MAIS DÉCRET VALIDÉ! Le Conseil d’État vient de rejeter le recours en annulation contre le décret sur le caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire. Analyse de Benoît Dorin. ACCÉDER À LA PARUTION COMPLÈTE

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