Actualité du droit socialBenoît Dorin

\ SEMAINE SOCIALE LAMY N°1586

DÉCRET CONTESTÉ, DÉCRET ATTAQUÉ, MAIS DÉCRET VALIDÉ!

Le Conseil d’État vient de rejeter le recours en annulation contre le décret sur le caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire. Analyse de Benoît Dorin.