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Chassany Watrelot et Associés (CWA)
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NOTA\BENE #41 Protection sociale : caractère obligatoire du régime et dispense d’adhésion

Actualité du droit social, Benoît Dorin, Nota BenePar Judith JACQ MANGIN21 juin 2023

Protection sociale : caractère obligatoire du régime et dispense d’adhésion (Cass. soc. 7 juin 2023 n°21-23.743)

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