NOTA\BENE #42 Protection sociale : caractère obligatoire du régime et dispense d’adhésion
Protection sociale : caractère obligatoire du régime et dispense d’adhésion (Cass. soc. 7 juin 2023 n°21-23.743)
Protection sociale : caractère obligatoire du régime et dispense d’adhésion (Cass. soc. 7 juin 2023 n°21-23.743)