actualité du droit social

La négociation collective à l’épreuve des article L. 2253-5 à L. 2253-7 du code du travail

Actualité du droit social, Julia Pettex-Sabarot

\ LA NÉGOCIATION COLLECTIVE A L’ÉPREUVE DES ARTICLES L. 2253-5 à L. 2253-7 DU CODE DU TRAVAIL NÉGOCIATION COLLECTIVE ET HIÉRARCHIE DES NORMES Au travers trois de ses dispositions, la loi du 8 août 2016 permet aux partenaires sociaux à la négociation, d’assurer la primauté de leur accord (hors accords de branche) sur tous les accords,…