\ LA SEMAINE JURIDIQUE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE: LE PROJET D’ACCORD INSTAURANT DES GARANTIES COLLECTIVES DOIT ÊTRE RATIFIÉ PAR LA MAJORITÉ DES INSCRITS Lorsqu’elles ne sont pas déterminées par voie de conventions ou d’accords collectifs, des garanties collectives en complément de celles de la sécurité sociale ne peuvent être instaurées de manière obligatoire pour les salariés qu’à…
\ RECTO-VERSO N°13 COMMENT CONCILIER OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE RÉSULTAT ET PÉNURIE DE MÉDECINS DU TRAVAIL ? Privilégier la prévention des risques, multiplier les acteurs en charge de cette mission et réduire le nombre d’examens médicaux stricto sensu, telles sont les réponses apportées par une énième réforme de l’organisation de la médecine du travail adoptée l’été…
\ RECTO-VERSO N°12 INDEMNITÉS DE RUPTURE ET CSG/CRDS (LFSS POUR 2012) Le régime social des indemnités de rupture a une nouvelle fois été modifié par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012. Les règles applicables depuis la LFSS pour 2011 sont globalement inchangées : les principaux apports de la LFSS pour 2012 consistent…
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