\ RECTO-VERSO N°7

RÉMUNÉRATION VARIABLE : VERS LA MODIFICATION UNILATÉRALE !!

La détermination de la rémunération variable du salarié en fonction de l’atteinte d’objectifs individuels est une pratique largement répandue.
Si les objectifs pouvaient être fixés unilatéralement par l’employeur en vertu de son pouvoir de direction (voir notamment Cass. Soc. 22 mai 2001, n° 99-41.838), il en allait différemment lorsque la rémunération variable était associée à ces objectifs.

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