Actualité du droit socialFranck JaninMarie ArnaultRecto-Verso

\ LA REFORME DE L’INSTRUCTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

RECTO-VERSO N°37 \ Instauration d’un délai d’émission de réserves, dématérialisation des échanges, refonte des délais d’instruction … synthèse des principaux changements instaurés par la réforme de l’instruction des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

Le décret du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accident du travail et des maladies professionnelles du régime général instaure des délais qui imposent un suivi rigoureux.

Cette réforme sera applicable aux déclarations faites à compter du 1er décembre 2019.

Dans ce contexte, cette nouvelle édition du Recto-Verso vous propose une synthèse des nouveaux délais à respecter dans les différentes hypothèses (AT/MP, rechutes).