Quid Noviactualité du droit social

\ QUID NOVI N°10

ÊTRE OU NE PAS ÊTRE RESPONSABLE : CONTENU ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CAHIER DES CHARGES DES CONTRATS RESPONSABLES

10 ans après la loi « portant réforme de l’assurance maladie » du 13 août 2004, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et un décret du 18 novembre 2014 ont modifié le cahier des charges permettant aux contrats d’assurance « frais de santé » d’être qualifiés de « responsables » et, ce faisant, de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux qui y sont attachés.

La mise en ligne le 5 février 2015 d’une circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 30 janvier 2015 est l’occasion de faire le point sur les dispositifs fiscaux et sociaux particuliers qui s’attachent aux contrats responsables, sur le nouveau cahier des charges de ces contrats, ainsi que sur les modalités de son entrée en vigueur.

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