Actualité du droit socialYoan Bessonnat

\ SEMAINE SOCIALE LAMY N°1546

PRISE EN CHARGE DES ARRÊTS DE TRAVAIL APRÈS RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Prévoyance complémentaire. Les arrêts de travail prescrits postérieurement à la résiliation du contrat d’assurance doivent être pris en charge lorsqu’ils ont pour origine une maladie indemnisée pendant la période de validité de ce contrat.