Recto-Verso

\ ORDONNANCES « MACRON » : CONCLURE UN ACCORD COLLECTIF DANS UNE ENTREPRISE DOTÉE DE DÉLÉGUÉS SYNDICAUX

RECTO-VERSO N°32 \ L’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective consacre la primauté de l’accord d’entreprise : principe et exceptions

L’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, publiée au JO du 23 septembre 2017 et relative au renforcement de la négociation collective consacre la primauté de l’accord d’entreprise (nouvel art. L.2253-3 CT). Il s’agira au 1er janvier 2018 du principe, assorti de deux catégories d’exceptions :

\ 13 thèmes demeurent l’apanage des accords de branche, qui prévalent sur les accords d’entreprise antérieurs ou postérieurs, sauf si ceux-ci assurent des « garanties au moins équivalentes » (nouvel art. L.2253-1 CT) ;

\ 4 autres thèmes peuvent faire l’objet d’une disposition de branche prévoyant expressément que les accords d’entreprise conclus postérieurement devront s’y conformer, sauf à assurer des « garanties au moins équivalentes » (nouvel art. L.2253-2 CT).

La maîtrise des règles de validité des accords collectifs d’entreprise conclus avec un ou plusieurs délégués syndicaux est donc primordiale ; d’autant que la « loi El Khomri » a déjà institué de nouvelles modalités de conclusion des accords collectifs d’entreprise entrant progressivement en vigueur.

Les ordonnances maintiennent ces nouvelles modalités, les adaptent légèrement et créent de « nouvelles dispositions spécifiques à certains accords ». Mais surtout, elles anticipent la date de généralisation de ces règles à tous les accords (sauf « dispositions spécifiques ») au 1er mai 2018, et non plus au 1er septembre 2019.