Actualité du droit socialJulia Pettex-Sabarot

\ DÉCIDEURS: STRATÉGIE FINANCE DROIT

MODIFICATION DE LA RÉMUNÉRATION: LA RÉSILIATION JUDICIAIRE N’EST PLUS AUTOMATIQUE

La Cour de cassation adopte une position plus pragmatique s’agissant des conséquences de la modification unilatérale par l’employeur de la rémunération contractuelle du salarié, décidant que, si elle demeure fautive de la part de l’employeur, elle n’emporte pas nécessairement rupture du contrat au torts de ce dernier.