Actualité du droit socialTiphaine Coativy

\ JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE

LOI RELATIVE À LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI: IDENTIFICATION DES ENTREPRISES ET GROUPES DE PLUS DE 1.000 SALARIÉS

Les entreprises et groupes de moins de 1.000 salariés sont soumis à des obligations spécifiques en cas de licenciement pour motif économique. Il est donc essentiel d’identifier précisément les entreprises et groupes visés.Dans ses dernières positions, l’administration fait une interprétation des dispositions légales élargissant considérablement la notion de périmètre du groupe. Ceci risque de poser des difficultés eu égard aux nouvelles dispositions prévues par la loi sur la sécurisation de l’emploi.