Recto-Verso #26 \ Le régime des indemnités de rupture – Synthèse 2017

\ RECTO-VERSO N°26 LE RÉGIME DES INDEMNITÉS DE RUPTURE – Synthèse 2017 La Loi de finances et la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (Lois n°2015 -1785 du 29 décembre 2015 – JO du 30 décembre 2015 et n°2015 -1702 du 21 décembre 2015 – JO du 22 décembre 2015) étaient marquées par…