Recto-Verso

\ RECTO-VERSO N°26

LE RÉGIME DES INDEMNITÉS DE RUPTURE – Synthèse 2017

La Loi de finances et la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (Lois n°2015 -1785 du 29 décembre 2015 – JO du 30 décembre 2015 et n°2015 -1702 du 21 décembre 2015 – JO du 22 décembre 2015) étaient marquées par (i) un nouveau « tour de vis » apporté au régime des indemnités applicable exclusivement aux dirigeants et (ii) un assouplissement « accidentel » des règles applicables aux salariés.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 vient mettre fin à cette « aubaine accidentelle » et clarifie la situation des dirigeants cumulant des indemnités de cessation forcée de leurs fonctions et des indemnités de rupture d’un contrat de travail.
La mise à jour des tableaux de synthèse du régime fiscal et du régime social de ces indemnités tient également compte de la revalorisation du PASS pour 2017 (arrêté du 5 décembre 2016, JO du 13 décembre 2016), et rappelle les nombreuses spécificités applicables selon le mode de rupture mis en œuvre.