Quid Novi N°4 \ Le décret nouveau est arrivé !

\ QUID NOVI N°4 LE DÉCRET NOUVEAU EST ARRIVÉ ! Caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale : Le décret est (enfin) publié ! Depuis 2005, le caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire est une condition pour que le financement patronal de ces régimes soit exclu de l’assiette des cotisations…