Quid Novi

\ QUID NOVI N°4

LE DÉCRET NOUVEAU EST ARRIVÉ !

Caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale : Le décret est (enfin) publié !

Depuis 2005, le caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire est une condition pour que le financement patronal de ces régimes soit exclu de l’assiette des cotisations sociales. Le caractère collectif des garanties implique qu’elles bénéficient à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou à une catégorie d’entre eux, à condition que cette catégorie soit objectivement définie. Après plusieurs années d’errements administratifs, le législateur, par la LFSS pour 2011, a prévu qu’un décret déterminerait les critères objectifs de définition de ces catégories. C’est l’objet du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 (publié au JO du 11 janvier 2012) qui précise également les dérogations possibles au caractère obligatoire du régime.

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour adapter, si nécessaire, les régimes existants.

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