NOTA BENE #46 \ INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : VERS UNE REFONTE IMPORTANTE DE LEUR REGIME FISCAL ET SOCIAL ?
Le sujet couvait depuis quelques temps, sur fond de critiques de certaines pratiques d’optimisation et de volonté de simplifier les règles. C’est désormais confirmé: le projet de loi de finances (« PLF ») et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (« PLFSS ») pour 2027 s’attaquent au régime social et fiscal des indemnités de rupture en les soumettant à un plafond d’exonération unique de 1 PASS (soit 48.060 € pour 2026).
En l’état des projets publiés ces derniers jours, la réforme a le mérite de la simplicité. Toutes les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail seraient soumises à un même régime, quelle que soit leur nature : indemnités légales et conventionnelles de licenciement, indemnités versées dans le cadre d’un PSE, dommages-intérêts alloués par le juge, indemnité forfaitaire de conciliation, etc. Leur exonération sociale et fiscale serait plafonnée à 1 PASS. Cela mettrait fin au régime actuel, qui module l’exonération fiscale notamment selon la nature de l’indemnité et le contexte de la rupture.
Selon le PLFSS 2027, le nouveau plafond d’exonération sociale (de cotisations patronales et salariales) s’appliquerait aux indemnités versées (quelle que soit la date) au titre de ruptures « prenant effet » à compter du 1er janvier 2027.
Au niveau fiscal, c’est moins clair. Le PLF 2027, dans sa version actuelle, ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur équivalente. Sauf précision contraire similaire à celle prévue par le PLFSS, il semble que le nouveau plafond s’appliquerait dès l’imposition des revenus 2026 et donc aux indemnités versées en 2026, quelle que soit la date de la rupture. On peut toutefois espérer une évolution du texte et son alignement sur la règle sociale, d’autant que si le Conseil constitutionnel admet le principe de cette « petite rétroactivité », il censure les atteintes injustifiées aux « effets qui peuvent légitimement être attendus de situations légalement acquises ».
De façon plus générale, il faut rappeler que dans le contexte politique actuel, l’adoption du budget pour 2027 et son contenu définitif restent très incertains, même si cette mesure ne semble pas devoir être parmi les plus contestées.