Recto-Verso

\ RECTO-VERSO N°17

POINT SUR LE SORT DU CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ CLASSÉ EN INVALIDITÉ

Le versement de la pension d’invalidité n’étant pas conditionné par la production à la CPAM d’un arrêt de travail, les salariés ne font pas toujours la démarche de consulter leur médecin traitant et/ou les médecins n’acceptent pas toujours de délivrer un arrêt de travail dans cette situation.

La jurisprudence a précisé les obligations de l’employeur informé d’un classement en invalidité. En revanche, la question des obligations du salarié à l’égard de l’employeur n’est toujours pas clairement tranchée.

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