Quid Novi

\ QUID NOVI N°8

EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE, L’ÉGALITE DE TRAITEMENT NE S’APPLIQUE QU’ENTRE SALARIÉS RELEVANT D’UNE MÊME CATÉGORIE PROFESSIONNELLE !

Par trois arrêts du 13 mars 2013, dont un destiné à être publié au sein de son rapport annuel, la Cour de cassation valide les différences de traitement instaurées en matière de protection sociale complémentaire entre salariés appartenant à des catégories professionnelles différentes.

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