Recto-Verso

\ INSTAURATION DU STATUT DE LANCEUR D’ALERTE ET PROCÉDURE DE RECUEIL DES SIGNALEMENTS

RECTO-VERSO N°33 \ Synthèse des dispositions de la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 et du décret du 19 avril 2017 précisant les modalités de la procédure de recueil des alertes ainsi que les obligations pesant sur l’employeur

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », instaure un statut de lanceur d’alerte et oblige les entreprises d’au moins 50 salariés à mettre en place une procédure de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels.

Le décret n°2017-564 du 19 avril 2017 précise les conditions et modalités de cette procédure qui doit être mise en place au plus tard le 1er janvier 2018.

Les dispositifs d’alerte existant devront, le cas échéant, être adaptés pour être conformes aux règles nouvelles.

Compte tenu de l’imminence de cette échéance, nous proposons ci-après une synthèse de ces dispositions et des obligations pesant sur l’employeur.