Actualité du droit socialFranck Janinactualité du droit social

\ DÉCIDEURS: STRATÉGIE FINANCE DROIT

LA RÉFORME DE LA TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

La prise en charge des coûts consécutifs aux accidents du travail et maladies professionnelles est assuré par l’ « Assurance Maladie-Risques professionnels ». Ce régime repose sur le paiement de cotisations patronales définies en fonction de la réalité des dépenses réalisées. Les règles permettant de déterminer les cotisations sont modifiées par le décret du 5 juillet 2010.