Actualité du droit socialJean GérardJulien Boucaud-Maître

\ UN PANORAMA DU CONTENTIEUX PRUD’HOMAL EN FRANCE EN 2020

Jean GÉRARD et Julien BOUCAUD-MAÎTRE DRESSENT UN ÉTAT DES LIEUX COMPLET DE L’ACTUALITÉ DU CONTENTIEUX EN DROIT SOCIAL EN 2020 POUR LA 3e ÉDITION DU GUIDE DE RÉFÉRENCE THE LABOUR AND EMPLOYMENT DISPUTES REVIEW

La troisième édition de « The Labour and Employment Disputes Review » éditée par The Law Review vient de paraître dans laquelle Jean Gérard et Julien Boucaud-Maître, avocats associés du cabinet Chassany Watrelot & Associés, ont rédigé le chapitre concernant la France et offrent un panorama complet des sujets d’actualité en matière de contentieux prud’homal en 2020.

 

En France, comme dans de nombreux pays occidentaux, on considère que, dans la relation de travail, la partie salariée, économiquement faible, doit être légalement avantagée. Le droit du travail français est donc résolument plus favorable au salarié qu’à l’employeur. Dans le domaine du contentieux, les exemples abondent de cette faveur du législateur.

Ainsi, en cas de contestation d’un licenciement, le doute profite au salarié. Autrement dit, si le juge n’a pu se former une conviction entière au vu des éléments apportés par les parties et malgré, le cas échéant, l’institution d’une mesure d’instruction, il doit considérer que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et accorder par suite une indemnité au salarié.

De la même manière, lorsque le salarié allègue une discrimination prohibée, soit dans la rupture soit même dans l’exécution du contrat de travail, la charge de la preuve est cette fois clairement inversée. Il en va pareillement en cas d’allégation de harcèlement moral ou sexuel. Il appartient alors à l’employeur de démontrer que la décision qu’il a prise n’a pas été inspirée par un motif discriminatoire. Si l’employeur ne parvient pas à établir cette preuve, la discrimination sera retenue à son encontre. Il s’agit là d’un mécanisme particulièrement pénalisant pour l’entreprise puisque, comme nous le verrons, la réparation de la discrimination doit être, dans tous les cas, intégrale.

 

Mais, en France, on a également toujours considéré qu’il faut laisser aux partenaires sociaux eux-mêmes le soin d’élaborer les normes qui devront régir leur relation.

Le droit du travail français, et plus généralement le droit social, est donc formé en grande partie de règles qui découlent de conventions collectives qui sont négociées par les groupements d’employeurs d’une part et les syndicats de salariés d’autre part. Dans cette conception, le rôle de l’État devrait se limiter, par l’action gouvernementale, à donner aux partenaires sociaux l’impulsion – et parfois l’injonction – de négocier. D’autre part, cette fois par l’action du législateur, l’État devrait cantonner son rôle à la détermination des principes généraux, qui s’imposent dans tous les cas et que les partenaires sociaux ne peuvent écarter, tout en assurant, là encore par une législation appropriée, l’effectivité des conventions collectives.

 

Les auteurs :

Jean Gérard et Julien Boucaud-Maître

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The Labour and Employment Disputes Review